Etat Civil

Etat Civil

  • Délivrances d’actes d’Etat Civil
  • Reconnaissance d'un enfant
  • Demande d'un second livret de famille
  • Changement de prénom
  • Mariages
  • PACS
  • Déclaration de décès

 

Délivrances d’actes d’Etat Civil

 

Conditions :

Avant toute demande d’acte, merci de vérifier que vous êtes bien habilité à faire cette demande. Si vous ne remplissiez pas ces conditions, l’acte ne pourrait vous être délivré par les services de la Mairie.

Afin de faciliter vos demandes d’actes auprès du service d’état civil de la Mairie, vous pouvez effectuer ces dernières en remplissant un simple formulaire. Vous avez la possibilité de demander en ligne les actes de naissance, mariage ou décès sur le site service-public.fr

https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html
 

Pour Guilly vous pouvez envoyer votre demande

Par courrier

Mairie de Guilly
10 rue des écoles
45600 GUILLY

Ou par mail

mairie.guilly@Wanadoo.fr

 

Extrait ou Copie intégrale d’acte de naissance

Mairie du lieu de naissance

  • indiquer la date de naissance, nom, prénoms

Personnes de nationalité française nées à l’étranger

Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent s’adresser au Ministère des Affaires étrangères et européennes

  • Par téléphone 0 826 08 06 04
    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
     
  • Par internet
    Accès au téléservice
     
  • Par courrier
    Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 Nantes Cedex 09
     
  • Par courrier électronique
    courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

 

Extrait ou Copie intégrale d’acte de mariage

Mairie du lieu de mariage

  • indiquer la date du mariage, nom, prénoms

 

Extrait ou Copie intégrale d’acte de décès

Mairie du lieu de décès

  • indiquer la date du décès, nom, prénoms


Reconnaissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.


Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Pièce à fournir :

• une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…)


Demande d'un second livret de famille


En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparé, et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.
Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

Vous devez vous adresser à votre mairie de domicile.

Documents à fournir

- votre pièce d'identité.

- un justificatif de domicile

- un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel...)
S'il s'agit seulement d'une séparation de fait ou d'une mésentente, il suffit d'invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande.

Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.


Changement de prénom

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Pièces à fournir

Justifier de votre identité et de votre résidence

Vous devez fournir les pièces suivantes à l'officier de l'état-civil :

- une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;

- une pièce d'identité originale en cours de validité ;

- un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Justifier l'intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l'officier de l'état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

- votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.

- la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs

Actes de l'état civil devant être mis à jour

Vous devrez remettre à l'officier de l'état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

- votre acte de mariage ;

- l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;

- l'acte de naissance de chacun de vos enfants.

 

Mariages

Dossier à retirer à la mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des époux

• Jugement de divorce le cas échéant

• Justificatif de domicile

• Liste des témoins et photocopies de leur carte d’identité

 

PACS

Dossier à retirer à la mairie du lieu de domicile

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).


Les intéressés doivent produire :

une déclaration conjointe (cliquez ici) avec les attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune

une convention de Pacs (cliquez ici) signée par chacun d'entre-eux.
Pour ce faire, ils peuvent soit effectuer eux-mêmes la rédaction, dater et signer la convention de PACS  soit faire appel à un notaire qui la rédigera.

• une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou permis de conduire

• un copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger)


Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

 

Déclaration de décès

Tout décès survenu sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire à l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Le décès doit d'abord être constaté, avant d'être déclaré. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, le commissariat de police ou la gendarmerie doit être prévenu.
Toute personne peut déclarer un décès. La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures, depuis le décès. Une permanence est assurée par la mairie si le décès se produit un dimanche ou un jour férié.

Constitution du dossier avec les pièces suivantes :

• une pièce prouvant mon identité

• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage

• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie


Concessions cimetière

• Concession trentenaire : 70 €uros

• Concession cinquantenaire : 100 €uros

• Dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir : 15 €uros

• Dépôt d’urne dans caveau familial : gratuit.