Assainissement collectif

Délibération zonage d'assainissement

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l’Eau de 1992 a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome.
Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national de protection de la ressource en eau : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Article I de la loi sur l’eau du 03/01/1992

Les priorités du SPANC

- Assurer le diagnostic des installations existantes en établissant 4 types d’avis: favorable, favorable avec réserves, défavorable, en attente

- Contrôler la bonne conception et la bonne exécution des travaux d’une installation neuve ou à réhabiliter

- Contrôler le bon fonctionnement et l’entretien des installations tous les 4 ans.

Trois sortes de contrôles obligatoires

- Le contrôle du neuf

Pour toute nouvelle construction non raccordable à l’assainissement collectif, un dossier est à retirer en mairie. Le SPANC s’assure, par une visite avant remblaiement, que l’instalation est conforme. C’est la sécurité d’avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite.

SPANC

FORMULAIRE
 

- Le contrôle de fonctionnement

C’est un contrôle technique pour juger du fonctionnement de l’installation d’assainissement.
Les ouvrages sont inspectés pour connaître leur vieillissement et évaluer leur fonctionnement. Tous les 4 ans, une visite a lieu sur votre installation afin de repérer d’éventuels dysfonctionnements et pouvoir vous conseiller sur l’entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future.
 

- Contrôle pour cession immobilière

La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, dite « Loi sur l’eau », a complété le diagnostic technique annexé à toute promesse ou acte authentique de vente immobilière d’un nouveau document visant à informer l’acquéreur d’une construction à usage d’habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif sur l’état de ces installations. Cette loi définit ce diagnostique comme celui résultant des opérations de contrôle prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si l’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic était initialement prévue à compter du 1er janvier 2013, le loi 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », l’a anticipée au 1er janvier 2011.

FORMULAIRE

Autres documents utiles :

• Déclaration de commencement et d’achèvement des travaux
• Traitez vos eaux usées, c’est participer à la préservation de notre environnement
• Plaquette "Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir"

La Communauté de Communes à compétance pour le SPANC

http://valdesully.fr/assainissement-non-collectif

Pour en savoir plus  www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

BUREAUX D’ETUDES

Pouvant être consultés pour :
- les études de sol à la parcelle
- les études de définition de filière en vue de la mise en place d’installations d’assainissement non collectif

Liste