Créé en 1995 par la Loi « Barnier », le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) est régi par le Code de l’Environnement article L562_1 et suivants.
Le PPRI est un outil de l’Etat destiné à préserver des vies humaines et à réduire les coûts des dommages causés par une inondation.
Le PPRI a pour finalité :
Le PPRI a pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l’occupation des sols et à la construction des futurs biens. Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.
Le PPRI crée des servitudes d’utilité publique intégrées dans le Plan Local d’Urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme.
Le PPRI comprend un rapport de présentation comportant des documents cartographiques et un règlement.
Un PPRI s’appuie sur trois cartes : la carte des enjeux, la carte des aléas et la carte de zonage réglementaire. Celle-ci définit trois zones :
Par exemple de nouvelles constructions peuvent être interdites, ou limitées à certaines catégories ou encore assujetties à l’emploi de matériaux résistant à une immersion prolongée. Dans certaines zones, les activités peuvent être autorisées à condition de prendre les dispositions nécessaires pour supporter une immersion prolongée.
De même, des prescriptions peuvent être également imposées aux activités et biens existants : protection et déclaration des stockages, mesures de protection mises en place auprès des assureurs, surélévation des équipements électriques, isolation des réseaux, des compteurs…
Sur la constructibilité : l’extension d’une construction peut être interdite, ou soumise à des prescriptions comme des contraintes de maintien de la libre circulation des eaux.
Sur la réduction de la vulnérabilité : le PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant.
La priorité est donnée à la protection des personnes et à la réduction des dommages.
Sur l’information des populations :
Pour en savoir plus: www.loiret.equipement-agriculture.gouv.fr
L’article L.125-2 du Code de l’Environnement stipule que: « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs qu’ils encourent et sur les mesures de sauvegarde pour s’en proteger. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ».
L’actualité montre qu’aucune commune n’est à l’abri de situations déstabilisantes nécessitant une réaction rapide:
Phénomènes climatiques extrêmes (tempête de 1999 et 2009, intempéries 2008: inondations et chute de neige….)
Problèmes sanitaires (canicule 2003, grippe aviaire…)
Perturbations de la vie collective (interruption de l’alimentation en eau potable, dysfonctionnement de l’alimentation en énergie….),
Accidents de toutes natures (transport, incendie d’usine…)
Ce sont autant d’évènements exceptionnels et dangereux auxquels notre territoire peut être exposé.
Ces risques majeurs ont été identifiés et cartographiés.
Aussi, c’est dans un souci d’information et de prévention, conformément à la réglementation en vigueur, que nous avons élaboré ce présent Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM).
Le DICRIM est destiné à la population :
Le plan de sauvegarde est destiné à prévenir, protéger, informer, former les personnes pour se prémunir des risques majeurs encourus par la population. Il a pour objectif de mettre en oeuvre une organisation communale en cas d’évènements graves répertoriés dans le DICRIM, afin de sauvegarder les personnes et les biens. Le PCS de Guilly est actuellement en phase d’élaboration.