Démarches

Constructions et démarches (CU, DP, DPC…)

Le service urbanisme de la Communauté de communes du Val de Sully instruit les autorisations liées au droit des sols pour les 19 communes du territoire.

http://www.valdesully.fr/urbanisme-et-plan-doccupation-des-sols

Avant de faire des travaux sur votre terrain ou votre bâtiment, quelles sont les formalités à réaliser ?

PERMIS DE CONSTRUIRE

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R11637.xhtml

Nécessaire pour :

Pour réaliser une construction nouvelle sur un terrain nu, de plus de 20m²
Pour réaliser une extension accolée à l’habitation (de plus de 40m²), une surélévation,
pour tout changement de destination d’une construction (garage, grange, remise transformés en locaux habitables),
piscine non couverte supérieure à 100 m², piscine couverte

Pièces à fournir en 4 exemplaires :

un formulaire à télécharger
un plan de situation,
un plan de masse,
les plans des différentes façades,
le plan de la toiture,
photos de l’existant et perspectives du projet.

Pour les projets de 170 m² et plus, recours à un architecte.

DÉCLARATION PRÉALABLE

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R2028.xhtml

Nécessaire pour :

toute construction de moins de 40 m² de surface de plancher (sauf cas particuliers, se renseigner au service urbanisme),
les travaux de ravalement, ou modification sur façade,
les clôtures,
piscine non couverte,
division en vue de construire.

Pièces à fournir en 2 exemplaires :

un formulaire à télécharger
un plan de situation,
un plan de masse,
un plan côté ou photo de l’existant ainsi que du projet.

CERTIFICAT D’URBANISME

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R1970.xhtml

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier

Pièces à fournir en 2 exemplaires :

Formulaire à télécharger
Plan de masse,
Plan de situation.

Le certificat d’urbanisme a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance et peut être prolongé par périodes d’un an, aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes et le régime des taxes n’ont pas changé. La demande de prorogation doit être adressée à la mairie au moins deux mois avant la fin de validité du certificat d’urbanisme.

DÉPÔT DES DEMANDES

Les dossiers de demandes sont à déposer en mairie contre décharge.

Le délai commun d’instruction est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.

Le délai commun d’instruction est de 1 mois pour les demandes de déclaration préalable. Des majorations de délais peuvent exister, en fonction des consultations nécessaires (par exemple : consultation de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des monuments historiques).