Le service urbanisme de la Communauté de communes du Val de Sully instruit les autorisations liées au droit des sols pour les 19 communes du territoire.
https://valdesully.fr/urbanisme
Avant de faire des travaux sur votre terrain ou votre bâtiment, quelles sont les formalités à réaliser ?
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R11637.xhtml
Nécessaire pour :
Pièces à fournir en 4 exemplaires :
Pour les projets de 170 m² et plus, recours à un architecte.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R2028.xhtml
Nécessaire pour :
Pièces à fournir en 2 exemplaires :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R1970.xhtml
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier
Pièces à fournir en 2 exemplaires :
Le certificat d’urbanisme a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance et peut être prolongé par périodes d’un an, aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes et le régime des taxes n’ont pas changé. La demande de prorogation doit être adressée à la mairie au moins deux mois avant la fin de validité du certificat d’urbanisme.
Les dossiers de demandes sont à déposer en mairie contre décharge.
Le délai commun d’instruction est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.
Le délai commun d’instruction est de 1 mois pour les demandes de déclaration préalable. Des majorations de délais peuvent exister, en fonction des consultations nécessaires (par exemple : consultation de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des monuments historiques).
Cliquez ici pour connaître les règlementations applicables sur la commune de Guilly